La confirmation de réservation/facture donne-t-elle droit à déduction de la TVA?
La facture fournie par Germanwings est un billet d’avion électronique qui, considéré comme facture selon l’article 34 UStDV (décret d’application de la taxe sur le chiffre d’affaires) et selon la lettre du ministère des Finances du 29.01.2004, n° de dossier IV B 7 – S 7280 – 19/04 (sans signature électronique), donne droit à déduction de TVA.
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